Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d’appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales.
En effet, les peines pénales en matière de droit commercial sont à l’usage très théoriques puisque très peu appliquées, car lourdes de conséquences personnelles pour les responsables incriminés. Il apparaît donc préférable de prévoir des sanctions administratives, plus en lien avec le fonctionnement de l’entité juridique en question et donc plus facilement applicables.