Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Exposé sommaire
La prolifération normative constitue une tendance lourde depuis de nombreuses années en France, qui touche tous les secteurs de l’économie, mais affecte particulièrement le secteur agricole. Le problème de la sur-transposition des textes communautaires constitue à cet égard un enjeu central.