- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« À défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l’article L. 682‑1. »
L’article 1er du projet de loi procède à la réécriture complète de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime permettant de clarifier les dispositions encadrant les contrats de vente de produits agricoles. Il permet notamment d’inverser la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production.
Ainsi cet amendement vise à renforcer l’application d’un tel dispositif, en prévoyant, qu’en l’absence d’indicateurs définis par les interprofessions agricoles, l’autorité administrative prenne le relai, après avis de l’Observatoire de formation des prix et des marges.