Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L’article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 du même code. »
Exposé sommaire
La contractualisation ayant toujours été en faveur du volontariat, il n’est pas acceptable que l’article L. 631-24-2 permette toujours de rendre obligatoire la contractualisation par un accord professionnel ou un décret en Conseil d’Etat.
En effet, la contractualisation doit effectivement être encadrée par un tel accord ou décret mais elle doit rester optionnelle, tel que cela a été prévu par l’interprofession des fruits et légumes, à titre d'exemple.