- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 du code de la consommation ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.
« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret ».
Entre 90 % (Ifop pour MIF Expo - octobre 2016) et 97 % (enquête FIMIF - avril 2016) des consommateurs se prononcent en faveur du marquage d’origine des produits, afin de soutenir l’économie locale, protéger l’environnement et s’assurer du respect des normes sanitaires.
Les agriculteurs français, soumis à des normes plus strictes que leurs voisins, aspirent également à valoriser le « made in France » qui justifient des prix plus élevés pour des produits plus sûres, plus sains et plus respectueux de l’environnement.
Afin de répondre à ces attentes, cet amendement propose de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine sur les denrées alimentaires et de garantir une complète transparence de cette mention. Devra en effet être précisé si l’aliment a été produit en France ou s’il n’y a été que transformé, afin de prévenir les abus ou mentions trompeuses.
Cette labellisation pourra être mise en place selon les spécificités de chaque filière. Une telle démarche est de nature à promouvoir une alimentation de confiance, fondée sur l’origine, le savoir-faire et les bonnes pratiques, à l’instar de l’étiquetage développé par la filière viande. Le logo « Viandes de France » assure en effet au consommateur que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France.