- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Un décret en Conseil d’État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. »
Alors que lors de EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été mentionné à plusieurs reprises comme organisme source des indices à prendre en compte pour la détermination des prix par les différentes parties prenantes, il ne figure pas dans le projet de loi actuel, qui en la matière, laisse une totale liberté aux parties.
Une telle liberté présente un risque important de dérives, notamment en cas de déséquilibre entre les parties.
Cet amendement propose donc un encadrement relatif des indicateurs utilisables.