Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanctionne l’ensemble des pratiques abusives pouvant survenir lors d’une négociation commerciale. Cet amendement propose de ne pas exclure des sanctions prévues par cet article du code du commerce les faits listés dans cet article 2 et sanctionnés selon le texte d'une amende administrative.