Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».
Exposé sommaire
Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement de celui d'une durée d'un mois. Notez qu'au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.