Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 19 avril 2018)
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou leur groupement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compétence facultative.