Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À l’exception des producteurs dont le chiffre d’affaires réalisé par client n’excède pas 50 000 euros par an, »
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse et d’agilité dans la négociation commerciale.