- Texte visé : Projet de loi n°627, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l’article 14, insérer l’article ainsi rédigé :
Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant a minima :
1° les produits de biocontrôle,
2° les techniques d’agriculture de précision,
3° les variétés résistantes ou tolérantes aux bio-agresseurs. ».
La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité.
L’essor des produits de biocontrôle est indispensable à cet effet. Toutefois, ne mentionner que cette catégorie de produits est réducteur.
Afin que le plan d’action national de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques se déploie de manière systémique, cohérente et en phase avec les avancées technologiques et scientifiques, il se doit d'être ouvert à l’ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l’état de l’art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision, les variétés résistantes ou tolérantes aux bio-agresseurs.