Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 19 avril 2018)
Le 11° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.