Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa mission »
les mots :
« la médiation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.