Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après le mot :
« premières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont remplacés par le mot : « produits ».
Exposé sommaire
L’article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l’essentiel aux aléas naturels ou climatiques. Ce type d’aléas n’existe pas pour les autres matières premières ou pour les fournitures.
Il n’y a dès lors pas de raisons objectives pour privilégier la prise en compte de certaines consommations intermédiaires (énergie) par rapport à d’autres bénéficiaires potentiels de la clause de renégociation (emballages, plastiques).