Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« À »,
les mots :
« Aux II et III de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.