Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE130
(mercredi 18 avril 2018)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Supprimer le mot "notamment" exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.