Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 19 avril 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
« Art. L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 s’appliquent également aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5, dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.
Ces établissements sont déjà soumis, en application de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, à une obligation relative à la qualité nutritionnelle des repas.