Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. »
Exposé sommaire
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.