Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. »

Exposé sommaire

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.

Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.