Fabrication de la liasse

Amendement n°CE60

Déposé le mardi 3 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.