Fabrication de la liasse

Amendement n°CE63

Déposé le mardi 3 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Exposé sommaire

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. 

C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager le Gouvernement et/ou l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.