Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’instaurer plus de transparence dans la relation commerciale et de faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes ; une sanction supplémentaire est prévue lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’association de producteurs.