Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Le but de cette loi doit être la lutte contre le non respect de la législation en matière d’asile européen, notamment contre le risque élevé de fuite. Cela passe par la réduction des marges d’appréciation souveraine du juge du fond, souvent trop indulgent.