Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence. »

Exposé sommaire

En 2016 :

- 25 963 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure « Dublin »,

- 14 308 d’entre eux ont reçu l’accord d’un autre État membre pour être pris en charge,

- 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (9 %).

Ces chiffres traduisent la faillite du dispositif Dublin 3.

Si le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », notamment en permettant le placement en rétention de l’étranger qui refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement, cela demeure insuffisant.

Conformément à la directive « Retour » l’assignation à résidence constitue traditionnellement une alternative à la rétention quand l’autorité administrative ou le juge estime que l’étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite. Le présent amendement propose que par principe l’étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert dans le cadre d’une procédure Dublin soit placé en rétention. Par exception, il pourra être assigné à résidence lorsqu’il présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite.