Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l'exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014-2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle.