Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Les entreprises employant des militaires blessés dans leurs effectifs, même ponctuellement ou dans le cadre de stages, sont habilités à s'en prévaloir dans le cadre de candidatures aux clauses sociales des marchés publics.
Exposé sommaire
L'amendement a pour vocation de permettre aux entreprises volontaires en termes d'emploi de militaires blessés de s'en prévaloir lorsqu'elle sont candidates à des marchés publics (clauses sociales).
Ce dispositif souhaite ainsi favoriser d'encourager l'emploi des personnes souffrant de limitations fonctionnelles, et notamment les militaires blessés.