Fabrication de la liasse

Amendement n°DN477

Déposé le lundi 12 mars 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 14 mars 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
ARTICLE 4

À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.