Fabrication de la liasse

Amendement n°DN478

Déposé le lundi 12 mars 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 14 mars 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
ARTICLE 8

A l'alinéa 8, substituer aux mots:

"leur limite d'âge",

les mots:

"la limite d'âge de leur grade".

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.