Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Jean-Jacques Bridey

Membre du groupe La République en Marche

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I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »

II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.