Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune

À l’alinéa 4, après les mots « chaque année, », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin, ».

Exposé sommaire

Il est indispensable que le Parlement puisse disposer d’une information budgétaire actualisée en cours de période budgétaire.

Trop souvent, les dépenses d’OPEX font l’objet de multiples décrets d’avance au cours des derniers mois de l’année. Il est donc souhaitable que le Parlement dispose d’une information actualisée en milieu d’année.