- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« protégé »,
le mot :
« opposable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot :
« due »,
le mot :
« opposable ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot :
« protégé »,
le mot :
« opposable ».
La transposition du régime de dérogation n’est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations (article 5).
La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que le secret des affaires « n’est plus protégé » ou que la « protection n’est pas due » : dès lors que le secret des affaires est obtenu, divulgué ou utilisé par une personne protégée par la dérogation, cela pourrait signifier qu’il n’existe plus pour personne, ce qui pose une difficulté.
Le présent amendement préfère prévoir une non-opposabilité du secret des affaires qu’une suppression de sa protection.