Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 313‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d’un couple non marié. » »
Exposé sommaire
L’article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner les couples non mariés. Il convient d’accorder les mêmes droits aux victimes qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement préconisé par le DDD.