Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 27 mars 2018)
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Claude Goasguen
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

Exposé sommaire

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager "la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration".

A défaut d'une réelle refondation, le présent projet de loi donne l'occasion d'apporter des corrections à des dysfonctionnements.

Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l'objectif d'améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Pour garantir une meilleure intégration des personnes étrangères en situation régulière, il convient en effet de pouvoir bien distinguer leur situation. 

En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif.

La présente proposition de loi a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :

– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île-de-France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;

– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. La majorité des habitants d’Île-de-France bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leur passe Navigo par leur entreprise et beaucoup des demandeurs d’emploi et des travailleurs pauvres paient l’intégralité de celui-ci. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;

– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce qu’ils demeurent sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité ». Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’y a aucune raison à accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par la présente proposition de loi permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.