Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à supprimer l’article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de la garde à vue. Dés lors que ni crime, ni délit n’ont été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement.
Il vise d’autre part à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre Etat membre de l’UE conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 7 juin 2016).