Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement suite à une erreur matérielle.