Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« « 3° En cas d’hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est pas retiré. » ; »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s'agit de favoriser l’hébergement chez des particuliers.