Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
« Au second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s'agit de permettre l’accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l’accès au travail.