Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ».
Exposé sommaire
Amendement légistique.