Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans les cas visés aux »,
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.