Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.