Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.