Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« Art. L. 741‑2. – »,
la mention :
« Art. L. 741‑2‑1. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.