- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Fiona Lazaar
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « asile, », sont insérés les mots : « d’une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap, » ; ».
Cet amendement tend à préciser les conditions de l’entretien entre l’OFPRA et le demandeur d’asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout s’il est est en situation de handicap.
Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l’effectivité de l’accès à l’examen de la demande d’asile.