- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Tout recours pour les demandes d’asile en provenance de pays d’origine sûre est refusé. » ; ».
Pour préserver le droit d’asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d’intégration toutes les personnes qui souhaitent y vivre, Il est indispensable d’instaurer une stricte limitation du droit d’asile aux seules victimes réelles et avérées de persécution dans le pays d’origine, qui devront avoir sollicité l’asile avant leur entrée sur le territoire. La notion de pays tiers sûr est un excellent critère de recevabilité des demandes. Il faut la réintroduire, en refusant les recours des demandeurs d’asile venant de pays considérés comme sûrs par l’Union européenne.