Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
« À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d’État ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion quand celui-ci constituerait une menace grave à l’ordre public. L’expression « menace grave pour la société » ou pour « l’ordre public » est vaste et doit faire l’objet d’une précision. La présumée menace portée par l’étranger ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans un cadre légal précis, défini par décret en Conseil d’Etat.