- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d’asile prévue au Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut demander à intégrer le dispositif du service national universel. » »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
Cet amendement vise à offrir aux jeunes demandeurs d’asile l’opportunité d’une intégration dans un projet collectif au service des valeurs républicaines : le service national universel. Ils prennent place dans la capacité des places disponibles. La réussite de l’intégration passe par le contact, le partage, l’échange et les rencontres. Ainsi, le présent amendement a vocation à renforcer la mixité sociale et l’intégration économique, culturelle et linguistique des demandeurs d’asile dans la communauté nationale.