Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant la publication d’une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de présenter aux commissions parlementaires compétentes, au moins 15 jours avant leur publication, les ordonnances qu'il entend prendre en application de cet article.
En effet, compte tenu de la marge de manœuvre accordée au Gouvernement en la matière, il apparait nécessaire d'informer le Parlement préalablement à la publication des ordonnances.