Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Supprimer les alinéas 7 et 8
Exposé sommaire
Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.
Le présent amendement propose de les supprimer.