Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À l'intitulé du projet de loi, substituer aux mots :
« et un droit d'asile effectif »
les mots :
«, un asile garanti et une intégration effective ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la modification de l'intitulé du projet de loi afin qu'y apparaisse l'objectif d'intégration des étrangers à côté de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie de l'exercice du droit d'asile.