Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« délibérations »
les mots :
« décisions collectives ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« usufruitier »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.