Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.