Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte de la rédaction adoptée en nouvelle lecture par le 13° du I de l'article 9 du projet de loi PACTE.